Amendement N° CL126 (Adopté)

Représentation des français établis hors de france

(2 amendements identiques : CL45 CL115 )

Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani.

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I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « au Haut Conseil »,

les mots :

« à l'Assemblée ».

II. A l'alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,

les mots :

« de l'Assemblée ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article premier.

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