Amendement N° CL45 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi.
I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « au Haut Conseil »,
les mots :
« à l'Assemblée ».
II. A l'alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil »,
les mots :
« de l'Assemblée ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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