Amendement N° AC170 (Retiré)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Hetzel.
Dans les moyens qu’il met en œuvre, l’État doit se doter d’un véritable outil de pilotage national d’évaluation des besoins en matière de ressources pédagogiques pour lui permettre de porter ses efforts sur les territoires les plus fragiles. Le conseil national d’évaluation doit pouvoir assister le ministre chargé de l’Éducation nationale dans sa mission de garant de l’égalité d’accès aux ressources pédagogiques des élèves sur l’ensemble du territoire. Tel est le sens de cet amendement.
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent.
Le Conseil national d’évaluation du système éducatif dont la création est proposé ici, doit être composé, outre les représentants de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, de 8 personnalités qualifiées. Il n’est même pas précisé qui va les nommer et qui présidera cette nouvelle agence, ni même pour combien de temps ses membres sont nommés.
Il s’agit ici de considérer qu’une seule instance, le HCE, est nécessaire tout en élargissant ses attributions. En plus des personnalités déjà nommées, on pourrait y intégrer 2 Députés, 2 Sénateurs et 2 membres du CESE. Le Président de la République continuera à nommer le Président de l’instance. Le rapport annuel du HCE qui est transmis au Parlement fait l’objet d’un débat. Il peut réaliser des évaluations, à son initiative, ou bien à la demande du Ministre en charge de l’Education nationale, de la ville ou du Président de l’Assemblée Nationale ou du Sénat.
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