Amendement N° AC184 (Rejeté)

Il convient de modifier la structure du 3° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle pour distinguer les sujets qu'il traite :

- tous les usages à l'exclusion de ceux liés aux sujets d'examens et de concours d'une part (e),

- les usages pour les sujets d'examens et de concours, d'autre part, (f)

- les conditions communes et notamment celles relatives à la compensation de l'exception, enfin.

Cette restructuration est nécessaire pour permettre une mise à disposition des sujets d'examens et de concours hors de la sphère des élèves directement concernés, en particulier sur internet.

Par ailleurs, cette formulation permet de recourir à des extraits d'œuvres conçues à des fins pédagogiques dans un sujet d'examen ou de concours. Tel est l'objet du f ainsi inséré dans le 3° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle.

La rédaction proposée permet de préciser au sein du e l'exigence d'une reproduction ou d'une représentation réalisée à partir d'une source licite.

Cette précision est nécessaire puisque la compensation de l'exception ne saurait rémunérer des usages provenant de sources illicites.

Cette précision s'impose également en raison de l'exigence de respect du test en trois étapes qui figure à l'avant dernier paragraphe de l'article L. 122‑5 et qui impose que les exceptions aux droits d'auteur ne causent pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Il est précisé que sont exclues du champ de l'exception pédagogique les œuvres conçues à des fins pédagogiques, mais également les œuvres conçues à des fins d'enseignement supérieur et de recherche.

Il s'agit de prendre en compte les précisions apportées par l'étude d'impact réalisée en appui du projet de loi (III.2.3), qui définit les « œuvres conçues à des fins pédagogiques » comme des œuvres créées pour l'enseignement, destinées à un public d'enseignants, d'élèves, d'étudiants ou de chercheurs et faisant référence à des fins d'enseignement et de recherche, qu'il y ait ou non une référence explicite à un niveau d'enseignement, à un diplôme ou à un concours.

Il est indiqué que les actes de reproductions et de représentation entrant dans le champ de l'exception, ne donnent lieu à aucune publication ou diffusion à des tiers au public directement concerné par l'activité d'enseignement ou de recherche.

Ainsi, les usages relevant du champ de l'exception doivent être limités au contexte d'enseignement, c'est à dire strictement à la relation entre l'enseignant et les élèves/étudiants directement concernés par l'enseignement que celui-ci leur délivre.

Il est ajouté à ce contexte d'enseignement, le contexte de recherche se définissant par l'ensemble des personnels qualifiés menant des travaux communs sur une thématique de recherche strictement définie.

Cet ajout permet d'éviter la constitution de bases de données compilant les différentes reproductions d'extraits. Ce type d'usage irait au-delà des finalités poursuivies par une exception pédagogique devant s'inscrire dans le respect du test des trois étapes et ne pas comporter de risques d'atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre indexée dans ces bases.

Le dernier alinéa du 3° conditionne l'exception à l'absence d'offres ou services portant sur des œuvres fixées sur un support numérique ou accessibles en ligne accordant par convention des droits identiques à ceux visés par l'exception. En effet, certaines offres numériques couvrent les usages pédagogiques et de recherche pour les utilisateurs autorisés des établissements acquéreurs de licence. Il s'agit d'éviter que le bénéfice de l'exception ne s'oppose à l'exploitation normale des œuvres en les privant de leur marché, toujours dans le respect du test des trois étapes.

En revanche, l'exception pédagogique s'applique dès lors que les licences ne comportent aucune disposition relative aux utilisations pour l'enseignement et la recherche.