Amendement N° AC225 (Tombe)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Braillard, M. Chalus.
À l'alinéa 12, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme »
Exposé sommaire :
La consultation des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat avant la désignation des personnalités extérieures siégeant au Conseil national d'évaluation du système éducatif garantit une meilleure indépendance de ce dernier. Afin qu'il soit tenu compte de cet avis, il est proposé de le rendre conforme.
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