Amendement N° AC262 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Braillard, M. Chalus.
Projet de loi N° 1057 modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 4 bis
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Il semble difficile de permettre une suspension du contrat de travail du parent ou tuteur légal accompagnant son enfant à cette visite avec comme contrepartie la rémunération versée. Compte-tenu de l'incertitude de la durée de la visite, cela amènerait une multiplication des absences qui pénaliserait beaucoup trop les entreprises.
Le code de l'éducation permet un droit d'alerte auprès des parents si le médecin scolaire décèle un quelconque souci médical ou psychologique.
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