Amendement N° AC35 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Durand.
I. Supprimer l'alinéa 6
II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
L'alinéa 6 de l'article 5, introduit par amendement au Sénat, prévoit que la scolarisation à partir de l'âge de deux ans fasse « l'objet d'une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. » Il est proposé de supprimer cette disposition,qui est en réalité déjà satisfaite :
-d'une part, par le comité institué par l'article 60, « chargé d'évaluer l'application de la présente loi », dont la scolarisation des enfants de deux ans est un des dispositifs les plus importants ;
-d'autre part, par la création à l'article 21 du Conseil supérieur de l'évaluation, « chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. »
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