Amendement N° AC51 (Retiré)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'article 10 mentionne que le « service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents ». Il apparaît utile de préciser que les formats ouverts sont déjà définis dans la loi.
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