Amendement N° AC6 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Durand.
Après le mot : « éducatif », supprimer la fin de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Les personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'évaluation, désignées par le ministre de l'éducation nationale, ne peuvent être choisies après l'avis des commissions permanentes compétentes. En effet, un telle immixtion du parlement dans les prérogatives du gouvernement serait inconstitutionnelle, la Constitution renvoyant à une loi organique le soin de lister les emplois requérant l'avis des organes de contrôle du Parlement.
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