Amendement N° AC67 (Irrecevable)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 27 mai 2013 par : M. Huet, M. Salen, Mme Schmid.
A l'article 14, après l'alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« La commune a la charge des écoles maternelles et élémentaires. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension et les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. A ce titre, la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la commune. »
Exposé sommaire :
Il est surprenant que ce projet de loi ne reprécise pas les missions des communes en matière d’éducation alors qu’il le fait pour les départements et les régions. Cet amendement vise à corriger cet oubli.
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