Amendement N° AC74 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Durand.
I. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. Aux articles L. 161‑1, L. 163‑1 et L. 164‑1 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer le chiffre : « I ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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