Amendement N° AC8 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Durand.
Projet de loi N° 1057 modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Avant l'article 21
Dans le titre de la section 3, substituer au mot :
« éducatif »
le mot :
« scolaire ».
Exposé sommaire :
L'article 21 prévoit que le conseil national d'évaluation est «placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale » et chargé d'évaluer "en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire ».
Cet amendement de précision, qui propose de se référer au « système scolaire », a pour but de lever toute ambiguïté, le système éducatif incluant l'enseignement supérieur et le champ des activités éducatives ayant lieu hors temps scolaire.
Cela n'exclut pas que, demain, le conseil pourra prendre en compte ces domaines dans ses évaluations - par exemple en suivant une cohorte de bacheliers dans l'enseignement supérieur pour évaluer l'efficacité des différentes voies de formation des lycées.
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