Amendement N° AC9 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Durand.
Dans la troisième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« commissions compétentes »,
les mots :
« commissions permanentes compétentes en matière d'éducation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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