Amendement N° AS1 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot :
« pays »,
les mots :
« États-membres ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot :
« pays »,
les mots :
« États-membres ».
Amendement rédactionnel.
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