Amendement N° AS10 (Adopté)

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 18, substituer au mot :

«  ses »,

le mot :

«  les ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur matérielle

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