Amendement N° AS10 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« les ».
Correction d'une erreur matérielle
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