Amendement N° AS12 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« préfectorale »,
le mot :
« préfectures ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« préfectorale »,
le mot :
« préfectures ».
Amendement rédactionnel
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