Amendement N° AS13 (Adopté)

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 22, substituer aux mots :

«  la question »,

les mots :

«  les questions ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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