Amendement N° AS14 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« le rapport d'information n° 1087 de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
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