Amendement N° AS15 (Adopté)

La commission des Affaires européennes a souhaité prévoir la mise en place d'un recours contre le donneur d'ordre dès lors que celui-ci aurait bénéficié d'une prestation facturée en-dessous des prix français. Si l'on comprend bien l'intention de cette proposition, qui vise à lutter contre les connivences entre sous-traitants et donneurs d'ordre, il semble néanmoins que le meilleur moyen en la matière reste celui de la mise en place d'une responsabilité conjointe et solidaire du donneur d'ordre et de l'ensemble des sous-traitants, déjà avancée par le point 11 de la proposition de résolution.

Par ailleurs, outre que la notion de « prix nationaux » n'a guère de sens, cette proposition pourrait avoir pour conséquence d'exposer à un recours tout donneur d'ordre qui contracterait avec un sous‑traitant plus compétitif que ses concurrents sur le marché.

La mise en œuvre d'une telle préconisation serait très problématique et affaiblit la portée de la proposition de résolution dans son ensemble : c'est pourquoi il vous est proposé de la supprimer.