Amendement N° AS16 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« 21. Propose que l'Union européenne se fixe pour objectif, au nom du principe de concurrence libre et non faussée, de parvenir à la définition d'un salaire minimum de référence interprofessionnel ou professionnel au niveau de l'Union, afin d'harmoniser socialement les conditions du détachement. Cet objectif doit être atteint à l'issue d'une phase de convergence progressive entre États membres, dont le calendrier sera précisément déterminé. ».
Exposé sommaire :
Le point 21, dans sa rédaction retenue par la commission des Affaires européennes, vise à proposer une harmonisation sociale des conditions de détachement par le biais de la définition, au niveau communautaire, d'un salaire minimum de référence interprofessionnel ou professionnel.
Les disparités qui continuent d'exister à ce jour entre les économies des différents États membres plaident pour une rédaction à la fois plus précise et plus souple de cette proposition : la mise en place d'un tel salaire minimum n'est de toute évidence pas possible dans l'immédiat. Cela ne signifie pas en revanche qu'il faille ne rien faire, au contraire ! Il est essentiel que l'Union européenne se saisisse de ce problème et pose les jalons d'une véritable harmonisation sociale en matière de détachement, par la détermination d'un calendrier de convergence progressive, qui doit conduire à terme à la fixation d'un tel salaire minimal de référence.
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