Amendement N° AS2 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« motive aujourd'hui »,
les mots :
« conduit aujourd'hui la Commission européenne à présenter ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« motive aujourd'hui »,
les mots :
« conduit aujourd'hui la Commission européenne à présenter ».
Amendement rédactionnel
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