Amendement N° AS3 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
I. – À l'alinéa 10, après le mot : « carte »,
insérer les mots :
« électronique sécurisée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , électronique, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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