Amendement N° AS4 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
« l'interdiction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
« l'interdiction ».
Amendement rédactionnel
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