Amendement N° AS5 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« , au moins, qui n'aurait pas honoré ses sanctions »,
les mots :
« se serait à tout le moins soustraite à cette sanction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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