Amendement N° AS7 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« États »,
insérer le mot :
« membres ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« États »,
insérer le mot :
« membres ».
Amendement rédactionnel
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