Amendement N° AS8 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« la »,
les mots :
« en faveur de la proposition de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« la »,
les mots :
« en faveur de la proposition de ».
Amendement rédactionnel
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