Amendement N° AS8 (Adopté)

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 14, substituer au mot :

«  la »,

les mots :

«  en faveur de la proposition de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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