Amendement N° AS9 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ferrand.
I. – À l'alinéa 17, après le mot : « favorable »,
insérer les mots :
« que le droit français positif actuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que le droit français positif actuel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : déplacement d'un membre de phrase.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.