Amendement N° 102 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : le Gouvernement.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« année »
insérer les mots :
« lorsqu'il est positif, un montant correspondant à ».
Ii. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« solde »,
insérer le mot :
« créditeur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui explicite que le mécanisme de revalorisation mis en place ne peut conduire à affecter aux contrats que des montants positifs et précise que, s'agissant de la détermination de la quote-part du solde positif du compte financier qui servira à la revalorisation de ce type de contrat, le montant affecté est net, le cas échéant, des intérêts techniques déjà servis.
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