Amendement N° 105 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : le Gouvernement.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui explicite que le mécanisme de revalorisation mis en place ne peut conduire à affecter aux contrats que des montants positifs et précise que, s'agissant de la détermination de la quote-part du solde positif du compte financier qui servira à la revalorisation de ce type de contrat, le montant affecté est net, le cas échéant, des intérêts techniques déjà servis.
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