Amendement N° 106 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« actionnaires »
les mots :
« établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532‑9, et des compagnies financières et compagnies financières holdings mixtes ».
Exposé sommaire :
Le texte issu de la première lecture du Sénat prévoit de consulter annuellement les actionnaires sur l'ensemble des rémunérations des preneurs de risque.
L'amendement proposé vise à aligner le champ d'application de l'article 4 decies sur celui de l'article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, qui porte sur les rémunérations variables.
Ainsi, le présent projet de loi transposerait sur ce point les principaux éléments de la directive CRD4 visant à plafonner strictement les rémunérations variables.
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