Amendement N° 18 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 31 mai 2013 par : M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« au titre de »
les mots :
« définies à ».
Exposé sommaire :
À la suite de « l'affaire Cahuzac », le Président de la République a annoncé des mesures visant à lutter contre la grande délinquance économique et financière. Le trading à haute fréquence contribue à cette délinquance par le danger qu'il fait peser sur les économies.
Or, le projet de loi n'interdit que les activités de trading à haute fréquence qui sont taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts. Ces opérations ne représentent qu'une minorité des activités de trading à haute fréquence.
Cet amendement propose d'interdire toutes ces activités de nature spéculative et dangereuse.
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