Amendement N° 28 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 3 juin 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  figurant à l'annexe »

les mots :

«  fixée par les annexes III et  ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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