Amendement N° 28 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : Mme Berger.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« figurant à l'annexe »
les mots :
« fixée par les annexes III et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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