Amendement N° 32 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« II bis. – Les I et II du présent article ne sont pas applicables :
« 1° aux personnes et entités mentionnées auxa,betc de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé ;
« 2° aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d'un réseau doté d'un organe central mentionné à l'article L. 511‑30, sans que cette exemption ne s'applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l'article L. 511‑13 et à l'organe central ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« Le II du présent article n'est pas applicable :
« 1° aux personnes et entités mentionnées auxa,betc de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé ;
« 2° aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d'un réseau doté d'un organe central mentionné à l'article L. 511‑30, sans que cette exemption ne s'applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l'article L. 511‑13 et à l'organe central lui-même. ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 :
« Art. L. 532‑2‑1.- Sous réserve des dispositions du II bis de l'article L. 612‑23‑1 et du II de l'article L. 612‑33, les…(le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Au cœur du modèle des banques coopératives réside le fait que ces banques n'appartiennent pas à des actionnaires mais à des sociétaires. Ces sociétaires élisent au niveau local et régional le conseil d'administration. Selon la législation actuelle seule le couple exécutif directeur/président est soumis au contrôle de l'ACPRPCR.
Afin de préserver l'esprit coopératif, qui est de permettre la participation des clients à la gouvernance de leurs banques et en tenant compte des règles existantes au sein des banques coopératives permettant d'assurer l'honorabilité, l'expérience et la compétence des sociétaires élus, cet amendement vise à exclure les membres du conseil d'administration, n'étant ni directeur, ni président, du contrôle exercé par l'ACPRPCR.
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