Amendement N° 4 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 31 mai 2013 par : M. Pélissard, M. Abad, Mme Nachury, M. Verchère.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312‑8, l'emprunteur doit avoir souscrit une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi dispose en l'état que « jusque la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance », ce qui suppose qu'il ne l'est plus ensuite. Cela est assurément une régression par rapport à la situation actuelle où les emprunteurs peuvent changer d'assurance d'autant que certaines banques l'autorisent explicitement dans leurs contrats d'assurance.
Même si, par simplicité, par choix ou manque de temps, l'emprunteur choisit initialement l'offre de la banque, il doit néanmoins pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20.000 € sur la durée du crédit et pèse 25 % du coût du crédit.
Outre le respect de la concurrence, cette faculté de résiliation permettrait à l'emprunteur de sortir d'une situation délicate (par exemple s'il n'est plus couvert dans son contrat de groupe, en fausse déclaration, ou se trouve en voie de surendettement et doit trouver une solution pour baisser le coût de son crédit). Il permet aussi aux personnes en risque aggravé de santé d'accéder éventuellement à de nouvelles propositions d'assurance plus étendues et moins coûteuses, en toute sécurité.
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