Amendement N° 41 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : Mme Dalloz.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« II. – A compter de l'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (E 6480), dite « directive CRD IV », les établissements ...(le reste sans changement).« .
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de différer, à compter de l'entrée en vigueur de la directive CRD IV, l'obligation de publication de données sensibles pour les établissements bancaires dans leurs filiales.
En effet, le Parlement européen a approuvé cette directive prévoyant notamment l'obligation pour les banques de diffuser, pour tous les pays où elles sont actives, des détails de leurs activités, en particulier les profits, les impôts payés et les subventions reçues le 16 avril dernier. Mais, prévue pour 2015, l'entrée en vigueur de cette disposition pourrait néanmoins être retardée, dans le cas où la Commission jugerait ces exigences de transparence néfastes pour la stabilité financière et l'afflux d'investissements.
Dès lors, sans revenir sur la nécessité de publier ce type d'informations, dans un contexte de concurrence internationale, il convient a minima d'en différer l'entrée en vigueur à compter de la transposition de la directive CRD IV afin de ne pas contraindre les banques françaises à révéler plus d'informations que nécessaire.
Il s'agit d'ailleurs de la position du rapporteur au Sénat, M. YUNG qui, dans son rapport (tome 1), écrit : « Le dispositif établi par le présent article [adopté par l'Assemblée nationale, NDLR] apparaît donc tout à fait équilibré, même s'il pourra toujours faire l'objet d'un durcissement si un accord européen devait être trouvé sur cette question. »
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