Amendement N° 44 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013 (1 amendement identique : 69 )
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Abad.
Après la référence :
« L. 312-8 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« concomitamment à cette notification ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier devra donc envoyer l'offre modifiée en même temps que sa réponse.
Dans la version actuelle, l'addition de ces deux délais donne 14 jours à la banque pour répondre, alors que la durée de substitution pour le consommateur n'est que de 30 jours. Cet amendement permet donc de réduire à 8 jours le délai de réponse de la banque.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.