Amendement N° 51 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Rédiger ainsi l'alinéa 35 :
« 2° Tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles et toute opération financière sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole, à l'exception des contrats sur les marchés dérivés de matières premières agricoles qui répondent à des besoins de couverture légitime des risques liés à l'activité agricole. ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi interdit les opérations à terme sur les marchés agricoles dans la filiale mais omet d'interdire les activités spéculatives menées sur les marchés de matières premières agricoles menées pour le compte de clients. Compte tenu de l'impact direct de ces activités spéculatives sur la sécurité alimentaire mondiale, le présent amendement propose de corriger cette lacune.
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