Amendement N° 53 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes,et entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ne peuvent exercer, directement ou indirectement, des activités dans des États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance permettant l'échange automatique de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française et d'entretenir des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. ».
Exposé sommaire :
Au delà des exigences de transparence, les négociations qui se jouent actuellement au plan international doivent se fixer pour objectif d'interdire explicitement aux établissements de crédits d'exercer dans des territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives des Etats victimes des pratiques de transactions financières frauduleuses et d'optimisations fiscales opaques. L'objet de présent amendement est de renforcer la position de la France dans les renégociations en cours, notamment avec nos partenaires européens.
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