Amendement N° 79 (Non soutenu)

Le projet de loi confère au futur Conseil de stabilité financière la possibilité de modifier les obligations dans banques françaises en matière de fonds propres.

Or, le sujet de possibles nouvelles exigences en capital est au centre des discussions européennes actuelles, et selon le projet de loi de règlement européen, seule la Commission européenne est habilitée à ajouter des exigences nouvelles en matière de fonds propres.

De telles modifications, prises de manière isolée en France, ne pourrait que nuire à la compétitivité des banques françaises.

De même, la possibilité pour le futur Conseil de stabilité financière de modifier les conditions d'octroi de crédit par les banques françaises, les mettrait en désavantage concurrentiel sur leur marché domestique. Il n'y aurait en outre aucun effet positif sur la stabilité financière nationale, puisque les règles ne s'appliqueraient pas aux établissements étrangers.

Des tels mécanismes ne peuvent être envisagés qu'au niveau européen. Cela évitera une rupture au sein du marché intérieur européen, et ne mettra pas d'obstacle à la diffusion de la politique monétaire de la BCE quel que soit le pays européen.