Amendement N° 81 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 4 juin 2013 par : Mme Berger.
Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° À la dernière phrase de l'article L. 331‑3‑2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »;
« 13° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 331‑7‑3, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Le présent amendement a pour objet d'harmoniser à deux ans la durée maximale de la suspension des voies d'exécution et des mesures d'expulsion applicable dans le cadre de la procédure de surendettement.
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