Amendement N° 84 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : Mme Berger.
À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« prêteur »,
supprimer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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