Amendement N° 88 rectifié (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013 (1 amendement identique : 43 )
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Lamour, M. Carrez, M. Mariton, M. Blanc, Mme Grosskost, Mme Pecresse.
I. Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence :
« à 6° »
la référence :
« et 3° ».
Exposé sommaire :
La publication de ces données va creuser le déficit de compétitivité de nos établissements bancaires rendu inévitable du fait de l'adoption de cet article.
Afin d'en limiter la portée, il est ici proposé de s'en tenir à la version adoptée par l'Assemblée Nationale.
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