Amendement N° 9 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 31 mai 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« aux II, III et »
les mots :
« au ».
Exposé sommaire :
Il est inutile de solliciter le Conseil d'État sur les dispositions des II et III car ces deux parties sont suffisamment précises.
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