Amendement N° 96 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : Mme Linkenheld, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Bui, M. Cherki, M. Cordery, M. Goldberg, Mme Khirouni, M. Paul, M. Potier, M. Ferrand, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Arnaud Leroy, M. Bardy.
Au début de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante :
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente les garanties d'assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit. ».
Exposé sommaire :
Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance.
Cet amendement propose que les banques ne puissent exiger d'autres garanties d'assurance pour souscrire au crédit que celles auparavant détaillées dans toute publicité pour ce crédit. Il s'agit de permettre à l'emprunteur de comparer en amont les différentes possibilités d'assurances à garantie équivalente à celle proposée par la banque afin que son choix puisse être le plus éclairé possible. L'objectif est d'éviter que la banque puisse prendre pour motif une garantie non explicitée au départ pour refuser une délégation d'assurance.
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