Amendement N° 97 (Irrecevable)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 31 mai 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après l’article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l’article suivant :
« Article L313-4-1 Les frais de forçage constituent la contrepartie d’un crédit. ».
Exposé sommaire :
Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire sont reconnus par la jurisprudence des chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassation comme devant être intégrés au calcul du TEG. Le présent amendement a pour objet de mettre la législation en conformité avec la jurisprudence.
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