Amendement N° 237 (Non soutenu)

L'accent mis sur le développement du numérique est capital pour l'avenir de l'école et pour l'avenir de l'industrie éducative numérique française. Pour autant, ce développement doit s'accomplir dans le respect des droits afférents aux données mises en ligne tout en garantissant la liberté pédagogique des enseignants. Chargée de l'éducation au numérique et par le numérique des futurs citoyens, l'école se doit d'être exemplaire concernant le respect du droit moral et de la propriété intellectuelle dans les ressources qu'elle produit et met à disposition. La position particulière de la France en matière de reconnaissance et de défense de la propriété intellectuelle, à l'origine d'industries culturelles puissantes et de qualité impose aux opérateurs et au ministère de l'Education nationale ce respect scrupuleux de ces droits. On souhaite, par cet amendement, que l'instauration du service public de l'enseignement numérique conduise la tutelle à mettre en œuvre tous les moyens permettant de s'assurer de la licéité des ressources qui seront diffusées, échangées et mutualisées sur les plateformes dont elle assume la charge.