Amendement N° 373 (Retiré)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 31 mai 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte à l’article 47 des modifications rédactionnelles : il s’agit de mettre les alinéas 2, 3 et 9 de cet article en cohérence avec l’alinéa 6 qui a été introduit par amendement lors du débat au Sénat afin d’apporter des précisions quant au circuit de versement des aides du fonds aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, dès lors que l’alinéa 6 de l’article 47 prévoit désormais que les aides du fonds destinées aux EPCI transitent obligatoirement par les communes membres, la mention des EPCI aux alinéas 2, 3 et 9 risque d’entraîner des confusions.
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