Amendement N° 437 (Non soutenu)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 31 mai 2013 par : Mme Marianne Dubois.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés avant le 31 décembre 2013. ».
Exposé sommaire :
La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.
Il est souhaitable que les parlementaires disposent d'une information détaillée et concrète sur les moyens financiers et les personnels de l'Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés.
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