Amendement N° 2 (Rejeté)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Tetart, M. Berrios, M. Herth, M. Gérard, M. Straumann, M. Fasquelle, M. de Mazières.
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« qui ne font pas l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
La procédure administrative rationalisée pour la production de logements intermédiaires ne doit pas être réservée uniquement aux communes qui ont rempli leurs obligations de production de logements sociaux au titre de la loi SRU. Cette procédure doit pouvoir bénéficier à toutes les communes qui souhaitent réaliser des logements intermédiaires, utiles à la mixité sociale.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la condition adoptée en commission en première lecture et revenir au texte initial.
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