Amendement N° 102 (Tombe)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, après le mot :

«  nomination »,

insérer le mot :

«  publiée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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